Lotos et tombolas soumis à autorisation

Certains lotos et tombolas sont soumis à autorisation. Cette dernière peut être accordée si le loto ou la tombola vise des buts d'utilité publique d'importance au moins régionale ou a lieu dans le cadre d'une manifestation d'importance au moins régionale.

Pour les lotos et les tombolas nécessitant une autorisation, celle-ci doit être demandée formellement au plus tard 30 jours avant la manifestation.

Nouveauté: dans les cas d'exploitation de lotos ou de tombolas par des tiers (exploitants professionnels), la part de bénéfice net revenant aux associations doit correspondre à au moins 25 % de la valeur d'émission.

Un loto qui dure trois jours de suite au maximum est traité comme une seule manifestation et ne nécessite qu'une seule demande.

Avant de remplir le formulaire en ligne, veuillez contrôler les points ci-après.

Vous êtes une organisation d'utilité publique

• jouissant d'une bonne réputation ;
• ayant son siège dans le canton de Berne.

Le loto ou la tombola remplit les critères suivants :

• Les buts sont d’utilité publique.
• Un plan des gains définit le nombre, la nature, la valeur et la répartition des gains.
• La participation se fait par l'achat d'un carton de loto ou d'un billet de tombola et n'est pas liée à la vente de billets d'entrée, de produits ou de services.
  
• Les cartons de loto sont vendus par l'exploitant uniquement (pas de vente en ligne, par exemple).
• La participation ne peut pas être assortie de conditions ni de charges.

L'exploitant peut utiliser le bénéfice net pour ses propres buts, pour autant que ces derniers ne soient pas de nature économique.

Lorsque l'organisation ou l'exploitation d'un loto soumis à autorisation est confiée à un tiers,

• ce dernier doit avoir des buts d'utilité publique,
• l'exploitant doit en faire part au moment du dépôt de la demande d'autorisation.

• Le montant maximal par carton est de 10 francs (mise unitaire).
• La somme totale des mises escomptées (valeur d'émission) est de 100 000 francs au plus.
• La valeur minimale des gains est de 50 pour cent de la valeur d'émission.
  
• Au moins un carton sur dix est gagnant.
• Un loto qui dure trois jours de suite au maximum est considéré comme une seule manifestation.
• La valeur des gains en nature est calculée en fonction de leur valeur marchande.

Par année civile, deux autorisations au maximum peuvent être octroyées à un même exploitant pour un maximum de six jours de manifestation.

• Les autorisations ne sont pas transmissibles.
• Un décompte doit être remis par courriel au plus tard trois mois après la tenue de l'évènement à l'adresse suivante : bewilligungen@be.ch.
• Un seul décompte doit être remis pour un loto se déroulant sur plusieurs jours (trois jours de suite au maximum).
• Les gains peuvent comprendre, par exemple, des bons d'achat, de l'argent liquide et des métaux précieux tels que de l'or.
• La valeur d'émission indiquée lors du dépôt de la demande (somme de toutes les mises prévues) ainsi que le nombre de cartes de loto sont considérés comme des valeurs indicatives.
• Le décompte doit fournir des informations détaillées sur le respect des dispositions légales (taux minimum de cartons gagnants de 10 % et taux minimum de gains de 50 %).
• Si l'exploitation est confiée à un tiers, celui-ci doit également avoir des buts d'utilité publique. Le cas échéant, une convention de transfert ou une procuration doit être jointe à la demande.

Il est interdit

• d'exploiter des lotos impliquant des gains en bons d'achat, en métaux précieux ou en espèces sans autorisation de l'autorité compétente ;
• de lier la participation à la vente de billets d'entrée, de produits ou de services ;
• de déléguer l'organisation à des tiers ne poursuivant pas des buts d'utilité publique ;
• d'obtenir également un financement par le Fonds de loterie ou le Fonds du sport.

• Les émoluments s'élèvent à 120 francs au maximum par autorisation et sont fixés d'après le nombre de jeux (lotos, tombolas, etc.) et le nombre de jours de manifestation.

Nota bene: les énumérations ci-dessus sont purement indicatives et ne prétendent pas à l'exhaustivité.

Les demandes doivent être déposées au plus tard 30 jours avant la tenue de la manifestation.

Pour un loto qui dure au maximum trois jours de suite, une seule demande doit être déposée.

Le plan de répartition des gains doit indiquer le nombre de cartons à vendre et les prix. La demande doit être accompagnée des tarifs des cartons.