Lotos soumis à autorisation

Certains lotos et tombolas sont soumis à autorisation. Cette dernière peut être accordée si le loto ou la tombola vise des buts d'utilité publique d'importance au moins régionale ou a lieu dans le cadre d'une manifestation d'importance au moins régionale.

Pour les lotos et tombolas soumis à autorisation, une demande formelle doit être déposée au plus tard 30 jours avant la date de la manifestation.

Avant de remplir le formulaire en ligne, veuillez contrôler les points ci-après.

Vous êtes une organisation d'utilité publique

• jouissant d'une bonne réputation ;
• ayant son siège dans le canton de Berne.

Le loto ou la tombola remplit les critères suivants :

• Les buts sont d’utilité publique.
• Un plan des gains définit le nombre, la nature, la valeur et la répartition des gains.
• La participation se fait par l'achat d'un carton de loto ou d'un billet de tombola et n'est pas liée à la vente de billets d'entrée, de produits ou de services.
  
• Les cartons de loto sont vendus par l'exploitant uniquement (pas de vente en ligne, par exemple).
• La participation ne peut pas être assortie de conditions ni de charges.

L'exploitant peut utiliser le bénéfice net pour ses propres buts, pour autant que ces derniers ne soient pas de nature économique.

Lorsque l'organisation ou l'exploitation d'un loto soumis à autorisation est confiée à un tiers,

• ce dernier doit avoir des buts d'utilité publique,
• l'exploitant doit en faire part au moment du dépôt de la demande d'autorisation.

Exploitation :

• Le montant maximal par carton est de 10 francs (mise unitaire).
• La somme totale des mises escomptées (valeur d'émission) est de 100 000 francs au plus.
• La valeur minimale des gains est de 50 pour cent de la valeur d'émission.
  
• Au moins un carton sur dix est gagnant.
• Un loto qui dure trois jours de suite au maximum est considéré comme une seule manifestation.
• La valeur des gains en nature est calculée en fonction de leur valeur marchande.

Par année civile, deux autorisations au maximum peuvent être octroyées à un même exploitant pour un maximum de six jours de manifestation.

Informations complémentaires :

• Les autorisations ne sont pas transmissibles.
• Un décompte doit être remis par courriel au plus tard trois mois après la tenue de l'évènement à l'adresse suivante : bewilligungen@be.ch.
• Un seul décompte doit être remis pour un loto se déroulant sur plusieurs jours (trois jours de suite au maximum).
• Les gains peuvent comprendre, par exemple, des bons d'achat, de l'argent liquide et des métaux précieux tels que de l'or.
• La valeur d'émission indiquée lors du dépôt de la demande (somme de toutes les mises prévues) ainsi que le nombre de cartes de loto sont considérés comme des valeurs indicatives.
• Le décompte doit fournir des informations détaillées sur le respect des dispositions légales (taux minimum de cartons gagnants de 10 % et taux minimum de gains de 50 %).
• Si l'exploitation est confiée à un tiers, celui-ci doit également avoir des buts d'utilité publique. Le cas échéant, une convention de transfert ou une procuration doit être jointe à la demande.

Il est interdit

• d'exploiter des lotos impliquant des gains en bons d'achat, en métaux précieux ou en espèces sans autorisation de l'autorité compétente ;
• de lier la participation à la vente de billets d'entrée, de produits ou de services ;
• de déléguer l'organisation à des tiers ne poursuivant pas des buts d'utilité publique ;
• d'obtenir également un financement par le Fonds de loterie ou le Fonds du sport.

Coûts

• Les émoluments s'élèvent à 180 francs au maximum et sont fixés d'après le nombre de jeux (lotos, tombolas, etc.) et le nombre de jours de manifestation.

Nota bene: les énumérations ci-dessus sont purement indicatives et ne prétendent pas à l'exhaustivité.

Délai : au plus tard 30 jours avant la tenue du loto ou de la tombola

Une seule demande est nécessaire pour un loto se déroulant sur trois jours de suite au maximum.

Le plan des gains doit indiquer le nombre de cartons à vendre et les prix. La demande doit être accompagnée du tarif des cartons.

Le formulaire est disponible en ligne sous le lien suivant :

• Formulaire lotos / tombolas soumis à autorisation

Les champs marqués d'un astérisque doivent être remplis intégralement avant l'envoi du formulaire.

Si vous souhaitez interrompre la saisie des données et poursuivre plus tard, cliquez sur le bouton « Sauvegarde temporaire » au bas du formulaire. Vous recevrez ensuite un lien par courriel, qui vous permettra d'accéder au formulaire ultérieurement et de continuer à le remplir. Les formulaires sauvegardés temporairement restent disponibles pendant 30 jours, puis ils sont supprimés automatiquement.

Veuillez écrire le nom de l'organisation et l'adresse en toutes lettres (voir exemples ci-dessous).

Organisation :

• juste : Football club Biel-Bienne
• faux : FC Biel-Bienne

Rue :

• juste : Route de Berne
• faux : Rte de Berne

Les annexes signalées par un "Oui" doivent être téléchargées obligatoirement.