Petites loteries

Les petites loteries sont soumises à autorisation. Cette dernière peut être accordée si la petite loterie vise des buts d'utilité publique d'importance au moins régionale ou a lieu dans le cadre d'une manifestation d'importance au moins régionale.

Pour une petite loterie ordinaire, une demande doit être déposée au plus tard trois mois avant le début de la vente des billets au moyen du formulaire en ligne.

L'exploitation d'une petite loterie ne peut plus être déléguée à Swisslos.

Avant de remplir le formulaire en ligne, veuillez contrôler les points ci-après.

Vous êtes une organisation d'utilité publique

• jouissant d'une bonne réputation ;
• ayant son siège dans le canton de Berne.

La petite loterie remplit les critères suivants :

• Le loto vise des buts d’utilité publique.
• Un plan des gains définit le nombre, la nature, la valeur et la répartition des gains.
• La participation se fait par l'achat d'un carton de loto n'est pas liée à la vente de billets d'entrée, de produits ou de services.
  
• Les cartons de loto sont vendus par l'exploitant uniquement (pas de vente en ligne, par exemple).
• La participation ne peut pas être assortie de conditions ni de charges.

L'exploitant peut utiliser le bénéfice net pour ses propres buts, pour autant que ces derniers ne soient pas de nature économique.

Lorsque l'organisation ou l'exploitation d'une petite loterie est confiée à un tiers,

• ce dernier doit avoir des buts d'utilité publique,
• l'exploitant doit en faire part au moment du dépôt de la demande d'autorisation.

Les billets indiquent de manière bien visible :

• le nom de l'exploitant,
• le prix du billet,
• le lieu et le délai de retrait des gains,
• la mention de l'autorisation.

Exploitation :

• Le montant maximal par billet est de dix francs (mise unitaire).
• La somme totale des mises (valeur d'émission) est de 100 000 francs au plus.
• Pour les événements d'importance suprarégionale, la valeur d'émission peut atteindre 500 000 francs.
• La valeur minimale des gains est de 50 pour cent de la valeur d'émission.
  
• Au moins un billet sur dix est gagnant.
• Au maximum deux petites loteries sont possibles par année et par exploitant.
• La valeur des gains en nature est calculée en fonction de leur valeur marchande.

Informations complémentaires :

• Les autorisations ne sont pas transmissibles.
• Elles sont limitées à deux par année et par exploitant.
• La valeur d'émission est fixée en fonction des moyens financiers nécessaires, à la demande du requérant.
• Le tirage fait l'objet d'un procès-verbal qui comporte une description des opérations de tirage, les numéros des billets gagnants et la mention des gains. Le procès-verbal est signé par la personne responsable.
• Les gains non réclamés deviennent caducs à l'échéance du délai de retrait (trois mois) et sont réalisés au profit des buts visés.
• Si l'exploitation est confiée à un tiers, celui-ci doit également avoir des buts d'utilité publique. Le cas échéant, une convention de transfert ou une procuration doit être jointe à la demande.

Informations complémentaires :

• Les billets peuvent être mis en vente sur tout le territoire cantonal du début de l'année jusqu'à la tenue de la manifestation.
• Pour de tels événements, la participation à la petite loterie peut exceptionnellement être proposée aussi dans d'autres cantons si ces derniers donnent leur accord.
• Le procès-verbal de tirage doit être publié dans la commune où il a lieu.
• Les billets invendus, les billets gagnants validés et le procès-verbal du tirage doivent être conservés pendant au moins douze mois après le tirage.

Il est interdit

• d'exploiter une loterie impliquant des gains en bons d'achat, en métaux précieux ou en espèces sans autorisation de l'autorité compétente ;
• de lier la participation à la vente de billets d'entrée, de produits ou de services ;
• de déléguer l'organisation à des tiers ne poursuivant pas des buts d'utilité publique ;
• d'obtenir également un financement par le Fonds de loterie ou le Fonds du sport.

Nota bene: les énumérations ci-dessus sont purement indicatives et ne prétendent pas à l'exhaustivité.

Délai : au plus tard trois mois avant le début de la vente des billets

Le formulaire est disponible en ligne sous le lien suivant :

• Formulaire petites loteries

Les champs marqués d'un astérisque doivent être remplis intégralement avant l'envoi du formulaire.

Si vous souhaitez interrompre la saisie des données et poursuivre plus tard, cliquez sur le bouton « Sauvegarde temporaire » au bas du formulaire. Vous recevrez ensuite un lien par courriel, qui vous permettra d'accéder au formulaire ultérieurement et de continuer à le remplir. Les formulaires sauvegardés temporairement restent disponibles pendant 30 jours, puis ils sont supprimés automatiquement.

Veuillez écrire le nom de l'organisation et l'adresse en toutes lettres (voir exemples ci-dessous).

Organisation :

• juste : Football club Biel-Bienne
• faux : FC Biel-Bienne

Rue :

• juste : Route de Berne
• faux : Rte de Berne

Les annexes signalées par un "Oui" doivent être téléchargées obligatoirement.