Paris sportifs locaux

Les paris sportifs sont autorisés uniquement selon le principe du totalisateur. L'événement sportif sur lequel ils portent doit être accessible au public. Les paris sportifs ne sont pas admis lors de compétitions dont la majorité des participants sont mineurs. Le nombre de paris et les enjeux sont limités.

La demande doit être déposée auprès du Fonds de loterie au moyen du formulaire en ligne au moins 60 jours à l'avance.

Avant de remplir le formulaire en ligne, veuillez contrôler les points énumérés ci-après.

Vous

• êtes une personne morale de droit suisse et
• jouissez d'une bonne réputation.

Le pari sportif local remplit les critères suivants:

• Il se déroule dans un lieu accessible au public.
• Il est réalisé sur le lieu de l'événement sportif auquel il se rapporte.
• Il est conçu selon le principe du totalisateur.
• Une gestion et une exploitation transparentes et irréprochables sont garanties.
• Le bénéfice est intégralement affecté à des buts d'utilité publique.
• La valeur minimale des gains est de 50 pour cent de la somme totale maximale des mises.
• Le pari sportif est conçu de façon à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.

Dans ce cas, nous nous réjouissons à l'idée de recevoir votre demande.

Les montants maximaux suivants s'appliquent aux paris sportifs locaux:

• 200 francs pour une mise unitaire
• 200 000 francs pour la somme totale des mises par jour de compétition

Informations complémentaires:

• La limite d'âge pour parier est fixée à 18 ans.
• À l'endroit où se déroulent les jeux, des informations doivent être mises à disposition de manière bien visible concernant l'autorisation, les règles de jeu et les règles du tournoi, la prévention de la dépendance au jeu et les offres de conseil.
• L'autorisation n'est pas transmissible.
• Par exploitant et par lieu de compétition, l'autorisation d'exploiter des paris sportifs ne peut être délivrée que pour dix jours par an au maximum.
• Les paris ne peuvent porter que sur dix événements sportifs par jour au maximum.
• L'autorisation est soumise à émolument.

Nota bene: les énumérations ci-dessus sont purement indicatives et ne prétendent pas à l'exhaustivité.

L'exploitant qui organise ou tolère des jeux illégaux perd sa bonne réputation.

Le formulaire est disponible en ligne sous le lien suivant:

Les champs marqués d'un astérisque doivent être remplis intégralement avant l'envoi du formulaire.

Si vous souhaitez interrompre la saisie des données et poursuivre plus tard, cliquez sur le bouton "Sauvegarde temporaire" au bas du formulaire. Vous recevrez ensuite un lien par courriel, qui vous permettra d'accéder au formulaire ultérieurement et de continuer à le remplir. Les formulaires sauvegardés temporairement restent disponibles pendant 30 jours, puis ils sont supprimés automatiquement.

Veuillez écrire le nom de l'organisation et l'adresse en toutes lettres (voir exemples ci-dessous).

Organisation:

• juste: Football club Biel-Bienne
• faux: FC Biel-Bienne

Rue:

• juste: Route de Berne
• faux: Rte de Berne

Les annexes signalées par un "Oui" doivent être téléchargées obligatoirement.