Les lotos et tombolas (roue de la fortune) organisés à l'occasion de manifestations de divertissement ne sont pas soumis à autorisation, mais doivent obligatoirement être annoncés. Les prescriptions doivent être respectées.
L'annonce doit être effectuée au moyen du formulaire en ligne au moins 30 jours à l'avance. Si toutes les conditions sont remplies, l'autorité compétente n'envoie pas de confirmation.
Les lotos comportant des gains en bons d'achat, en métaux précieux ou en espèces sont soumis à autorisation.
Un nombre limité de bons d'achat peut faire partie des gains s'ils sont à échanger auprès d'une entreprise artisanale locale (p. ex. boucherie, boulangerie ou restaurant). Il en va de même pour l'or (p. ex. Vreneli en or). Les bons d'achat de grands distributeurs ou de chaînes de magasins ne sont admis que dans le cadre de lotos soumis à autorisation.
Conditions
Avant de remplir le formulaire en ligne, veuillez contrôler les points énumérés ci-après.
Vous êtes une organisation
- d'utilité publique
- ayant son siège dans le canton de Berne.
Le loto ou la tombola remplit les critères suivants :
- Le jeu est organisé à l'occasion d'une réunion récréative.
- Les gains sont en nature uniquement.
- L'émission, le tirage et la remise des gains sont en corrélation directe avec la réunion récréative.
- Le bénéfice net est intégralement affecté à des buts d'utilité publique ou aux propres buts de l'exploitant, pour autant que ces derniers ne soient pas de nature économique.
Dans ce cas, vous répondez aux conditions requises.
Exploitation
- Les bons d'achat ne sont autorisés comme gain en nature que s'ils sont à échanger auprès d'une entreprise artisanale locale (p. ex. boulangerie, boucherie) et si leur nombre ne dépasse pas 20 % des gains, gains en or compris.
- La somme totale maximale des mises est de 50 000 francs.
- Le montant maximal d'une mise est de 10 francs.
- La valeur minimale des gains est de 50 pour cent de la valeur d'émission.
- La valeur des gains en nature est calculée en fonction de leur valeur marchande.
- La participation se fait par l'achat d'un billet ou de cartes de loto.
- Les frais d'exploitation doivent être dans un rapport approprié avec les moyens affectés aux buts d'utilité publique.
Il est interdit
- de remettre plus de 20 % des gains sous forme de bons d'achat ou de métaux précieux ;
- de remettre des bons d'achat qui ne sont pas échangeables auprès d'une entreprise artisanale locale (les bons d'achat de grands distributeurs ou de chaînes de magasins ne sont admis que dans le cadre de lotos soumis à autorisation) ;
- d'assortir la remise de gains en nature sous forme de bons d'achat de conditions et de charges ;
- de proposer des espèces comme gain ;
- de lier la participation à la vente de billets d'entrée, de produits ou de services ;
- de déléguer l'organisation à des tiers ne poursuivant pas des buts d'utilité publique.
Nota bene : les énumérations ci-dessus sont purement indicatives et ne prétendent pas à l'exhaustivité.
Délai pour les annonces
Les lotos et tombolas avec gains en nature doivent être annoncés au plus tard 30 jours avant la tenue de la manifestation.