Lotos et tombolas avec gains en nature

Les lotos et tombolas (roue de la fortune) organisés à l'occasion de manifestations de divertissement ne sont pas soumis à autorisation, mais doivent obligatoirement être annoncés. Les prescriptions doivent être respectées.

L'annonce doit être effectuée au moyen du formulaire en ligne au moins 30 jours à l'avance. Si toutes les conditions sont remplies, l'autorité compétente n'envoie pas de confirmation.

• Liste pour les associations organisant plusieurs manifestations par trimestre
• Exemple de plan de répartition des gains (loto avec gains en nature)
• Exemple de plan de répartition des gains (tombola)

Avant de remplir le formulaire en ligne, veuillez contrôler les points énumérés ci-après.

Vous êtes une organisation

• d'utilité publique
• ayant son siège dans le canton de Berne.

Le loto ou la tombola remplit les critères suivants :

• Le jeu est organisé à l'occasion d'une réunion récréative.
• Les gains sont en nature uniquement.
• L'émission, le tirage et la remise des gains sont en corrélation directe avec la réunion récréative.
• Le bénéfice net est intégralement affecté à des buts d'utilité publique ou aux propres buts de l'exploitant, pour autant que ces derniers ne soient pas de nature économique.

Dans ce cas, vous répondez aux conditions requises.

Exploitation :

• Les bons d'achat ne sont autorisés comme gain en nature que s'ils sont à échanger auprès d'une entreprise artisanale locale (p. ex. boulangerie, boucherie) et si leur nombre ne dépasse pas 20 % des gains, gains en or compris.
• La somme totale maximale des mises est de 50 000 francs.
• Le montant maximal d'une mise est de 10 francs.
• La valeur minimale des gains est de 50 pour cent de la valeur d'émission.
• La valeur des gains en nature est calculée en fonction de leur valeur marchande.
• La participation se fait par l'achat d'un billet ou de cartes de loto.
• Les frais d'exploitation doivent être dans un rapport approprié avec les moyens affectés aux buts d'utilité publique.

Il est interdit

• de remettre plus de 20 % des gains sous forme de bons d'achat ou de métaux précieux ;
• de remettre des bons d'achat qui ne sont pas échangeables auprès d'une entreprise artisanale locale (les bons d'achat de grands distributeurs ou de chaînes de magasins ne sont admis que dans le cadre de lotos soumis à autorisation) ;
• d'assortir la remise de gains en nature sous forme de bons d'achat de conditions et de charges ;
• de proposer des espèces comme gain ;
• de lier la participation à la vente de billets d'entrée, de produits ou de services ;
• de déléguer l'organisation à des tiers ne poursuivant pas des buts d'utilité publique.

Nota bene : les énumérations ci-dessus sont purement indicatives et ne prétendent pas à l'exhaustivité.

Délai : au plus tard 30 jours avant la tenue du loto ou de la tombola

Le formulaire est disponible en ligne sous le lien suivant :

Les champs marqués d'un astérisque doivent être remplis intégralement avant l'envoi du formulaire.

Si vous souhaitez interrompre la saisie des données et poursuivre plus tard, cliquez sur le bouton "Sauvegarde temporaire" au bas du formulaire. Vous recevrez ensuite un lien par courriel, qui vous permettra d'accéder au formulaire ultérieurement et de continuer à le remplir. Les formulaires sauvegardés temporairement restent disponibles pendant 30 jours, puis ils sont supprimés automatiquement.

Veuillez écrire le nom de l'organisation et l'adresse en toutes lettres (voir exemples ci-dessous).

Organisation :

• juste : Football club Biel-Bienne
• faux : FC Biel-Bienne

Rue :

• juste : Route de Berne
• faux : Rte de Berne

Les annexes signalées par un "Oui" doivent être téléchargées obligatoirement.